Statuts 
 

PREAMBULE : 

Anciennement « Association Socioculturelle et Sportive des Sourds de la Haute-Vienne », dont le siège social est : 5 bis rue Neuve-Saint-Etienne 87000 LIMOGES, déclarée le 4 janvier 1990.

Anciennement « Union des Sourds du Limousin » dont le siège social est : 5 bis rue Neuve-Saint-Etienne 87000 LIMOGES, déclarée le 14 décembre 1979. L’association a été fondée suite aux dissolutions du « Foyer-Club des Sourds du Limousin » et du « Foyer-Club sportif des sourds du Limousin » déclarée le même jour.

Au 5 bis rue Neuve Saint-Etienne a vu :

La création d’une association « Foyer-Club des sourds du Limousin » le 16 mai 1973 puis d’une association sportive « Foyer-Club sportif des sourds du Limousin » le 15 novembre 1973 ; suite à la dissolution de l’« Association des silencieux du Limousin, section sociale et sportive » déclarée le même jour. 

Et la fusion de deux associations « Amicale des sourds du Limousin » et l’« Association sportive des silencieux du Limousin » déclarée le 31 mars 1971 en une seule association « Association des Silencieux du Limousin ».

Anciennement a été créé « Amicale des sourds des départements de la Haute-Vienne, Corrèze, Creuse » dont le siège social est : café Le Brésil, place Denis-Dussoubs, 87000 LIMOGES déclarée le 6 juin 1962 qui est devenue « Amicale des sourds du Limousin » le 2 juin 1967.

Anciennement a été créé la « Fraternelle des silencieux du Limousin », dont le siège social est : 8 place de la République 87000 LIMOGES déclarée le 21 juillet 1936.

Article 1er : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Maison des Sourds de la Haute-Vienne déclarée à la préfecture sous le numéro 0872001425 et publié au journal officiel le 26 février 2005.

Article 2 : Objet

L’association a pour but de réunir tous les membres de l’association, tel que les sourds adultes, des enfants sourds, des parents qui ont des enfants sourds.

Cette association servira pour développer l’accessibilité sur le plan social, donner les informations sur la langue LSF (Langue des Signes Françaises) ainsi que favoriser une large culture, intellectuelle et sportive pour nos activités (ateliers, conférences, vidéo, voyage, jeux, sport, etc…).

Elle a aussi pour objet de faciliter les rencontres entre sourds et entendants. 

L’association aidera à lutter contre toute discrimination envers les personnes sourdes, si besoin elle peut aider les victimes dans toute action en justice. 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 26 rue Marcel Madoumier 87100 LIMOGES. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée

Article 5 : Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs (de membres bienfaiteurs, de membre d’honneur) et de membres sympathisants. 

a) les membres actifs, sont des personnes qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

b) les membres passifs (les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur, les associés…) sont des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Le titre de membre d’honneur et bienfaiteurs est décerné par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

c) les membres sympathisants sont d’autres personnes qui souhaitent soutenir l'association sans participer aux délibérations des Assemblées Générales. Ils ont les mêmes avantages et privilèges que les autres membres. Ils paient une cotisation annuelle. 

Seuls les membres actifs et passifs ont le pouvoir de voter aux Assemblées Générales

Article 6 : Cotisations

La cotisation due par les membres, sauf pour les membres bienfaiteurs et le membre d’honneur, est fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les exceptions sont indiquées dans le règlement intérieur.

Article 7 : Perte de la qualité des membres

Le statut de membres se perd :

• par décès,
• par démission adressée, par écrit au président de l’association,
• par exclusion prononcée par le Conseil d’ Administration pour infraction aux présents statuts, au Règlement Intérieur ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l’association.
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non-paiement de la cotisation

Ayant pris la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable à fournir des explications au Conseil d’Administration.

Article 8 : Secteurs

L’association se compose en plusieurs secteurs.

Chaque secteur a une autonomie d’organisation et doit rendre compte de son activité à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

Chaque secteur gère son propre budget dans le cadre du budget annuel voté par l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle conduit ses propres actions dans le respect des présents statuts, du règlement intérieur et des orientations votées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Son responsable est nommé par le Conseil d’Administration parmi les membres de l’Association. Le responsable peut constituer son bureau du secteur, les membres du bureau doivent être des membres de l’Association ; sa composition doit être approuvée par le Conseil d’Administration.

Les membres du bureau des secteurs peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration de l’association, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Article 9 : Affiliation 

L’association est affilée à la Fédération Nationale des Sourds de France une association Reconnue d’Utilité Publique, et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la Fédération.

Article 10 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de trois à sept membres, élus directement pour deux ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration est chargé, par délégation de l’Assemblée Générale, de :

• la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale Ordinaire,
• la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur, présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire,
• tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association, et notamment la décision d’ester en justice (par vote à la majorité des 2/3 des membres composant le Conseil d’Administration).

Le Conseil d’Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

Article 11 : Election du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au suffrage universel direct. Après présentation des candidatures, l’Assemblée Générale Ordinaire élira d’abord trois à sept membres du Conseil d’Administration. Puis après candidature à la présidence, le président est élu directement par l’Assemblée.

Ils sont élus à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne, âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association et c’est-à-dire à jour dans ses cotisations. Le candidat n’ayant pas atteint la majorité légale devrait pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur, tutrice.

En cas de besoin ou de place vacante, le Conseil d’Administration peut procéder à une cooptation par un simple vote. Il choisit un membre parmi les membres qu’il souhaite coopter. Le membre coopté siégera au Conseil jusqu’à ratification par l’Assemblée Générale.

Article 12 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

La convocation doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration au moins une semaine avant la date fixée.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Seules les questions figurantes sur l’ordre du jour peuvent faire l’objet du vote.

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans le procès-verbal et signées par deux membres du Conseil.  

Article 13 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an ou à la demande du quart des membres.

La convocation est envoyée au moins trente jours avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Elle est accompagnée de rapports moral, d’actions, financiers et des actions et budgets prévisionnels.

Le Conseil d’Administration nomme parmi les membres de l’Association une personne pour présider l’Assemblée Générale Ordinaire. 

L’Assemblée Générale Ordinaire prend note des rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le projet de budget de l’exercice suivant et pourvoit, tous les deux ans le remplacement du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur les orientations à venir. 

L’Assemblée Générale Ordinaire doit se composer du tiers au moins (présents ou représentés) des membres de l’association. Si le quota n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. 

Les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Toutes les délibérations sont prises à mains levée, excepté l’élection des membres du Conseil qui doit être sur bulletin secret déposé dans l’urne.

Le vote par procuration est possible, le nombre de pouvoirs détenus par une personne est limité à 3.

Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou sur la demande du quart des membres.

Les conditions de convocation sont identiques à l’Assemblée Générale Ordinaire. L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. 

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de deux tiers au moins (présents ou représentés) des membres de l’association. Si le quota n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. 

Les délibérations ne peuvent être prises qu’à la majorité (des trois quarts) des membres présents ou représentés (des suffrages exprimés).

Article 16 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

• le montant des cotisations
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des institutions publiques et privés
• le produit des manifestations, des redevances, des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des attributions pour services rendus,
• toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 17 : Vérificateurs des comptes

Les comptes tenus sont vérifiés annuellement avant l’Assemblée Générale Ordinaire par deux vérificateurs.

Les vérificateurs des comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus pour les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, en conformité avec ceux-ci.

Le règlement intérieur sera applicable à tous les membres de l’association.

Article 19 : Dissolution de l’association

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, les biens se verront attribués obligatoirement à la Fédération Nationale des Sourds de France, ou dans le cas échéant à une ou plusieurs autres associations, poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire

le 26 mai 2023